Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles sont systématiquement communiquées au client avant toute commande.
Article 1 - Identification du prestataire
Les prestations sont fournies par Le Gecko Digital, entreprise individuelle exploitée sous le régime de la micro-entreprise, représentée par Vanessa Isach.
- SIRET : 990 479 537 00013
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Siège : Varilhes (09120), Occitanie, France
- Téléphone : 07 56 80 79 69 - E-mail : [email protected]
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Le Gecko Digital (ci-après « l'agence ») et tout client professionnel agissant pour les besoins de son activité (ci-après « le client »), dans le cadre de ses prestations de services numériques et de communication. Elles s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par l'agence.
Article 3 - Définitions
- Devis : document descriptif et chiffré décrivant les prestations commandées.
- Livrable : tout élément réalisé et remis par l'agence au titre d'une prestation (site, visuel, contenu, fichier, accès, etc.).
- Recette : phase de vérification et de validation des livrables par le client.
Article 4 - Prestations proposées
L'agence propose, à titre principal, les prestations suivantes, dont le périmètre exact est défini au devis :
- Sites internet et applications - conception, développement et mise en ligne de sites vitrines, sites sur-mesure et applications mobiles.
- Communication - définition des messages et choix des canaux de diffusion adaptés à l'activité du client.
- Publicité et visibilité en ligne - mise en place et suivi de campagnes publicitaires (notamment Google Ads) et actions de référencement.
- Réseaux sociaux - création de contenus et animation des comptes sociaux.
- Relations presse et influence - actions de notoriété auprès de médias et d'influenceurs ciblés.
- Identité de marque - création d'éléments visuels et d'identité graphique.
Le contenu, l'étendue et les options de chaque prestation sont précisés au devis. Les prestations récurrentes (abonnement, animation, maintenance) font l'objet de conditions de durée et de renouvellement indiquées au devis.
Article 5 - Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, gratuit et sans engagement, valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire. La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », valant acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute prestation non prévue au devis initial fait l'objet d'un avenant écrit.
Article 6 - Prix
Les prix figurant au devis sont exprimés en euros et nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis. Les frais de tiers (hébergement, noms de domaine, licences, polices, banques d'images, budgets publicitaires, etc.) ne sont pas inclus sauf indication contraire et demeurent à la charge du client.
Article 7 - Modalités de paiement
Sauf stipulation différente au devis, un acompte de 30 % du montant total est versé à la commande, le solde étant exigible à la livraison. Les paiements s'effectuent par virement bancaire aux échéances indiquées sur le devis ou la facture. Pour les prestations récurrentes, la facturation intervient selon la périodicité convenue.
Article 8 - Retard de paiement
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement par un client professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, l'agence peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. L'agence se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Article 9 - Délais et livraison
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au client ou à un tiers proroge d'autant les délais, sans que la responsabilité de l'agence puisse être engagée.
Article 10 - Obligations de l'agence
L'agence est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à exécuter la prestation avec professionnalisme et diligence, dans le respect des règles de l'art, et à tenir le client informé de l'avancement.
Article 11 - Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre dans les délais les éléments nécessaires (textes, visuels, accès, identifiants) et à collaborer activement aux phases de validation. Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et reste seul responsable de leur licéité.
Article 12 - Validation et recette
Les livrables sont soumis au client pour recette. À défaut d'observation écrite et motivée dans un délai de sept (7) jours à compter de leur mise à disposition, les livrables sont réputés acceptés. La mise en ligne ou l'exploitation d'un livrable par le client vaut réception sans réserve.
Article 13 - Hébergement, maintenance et garantie
Sauf prestation spécifique souscrite, l'hébergement, la maintenance, les sauvegardes et les mises à jour ne sont pas inclus dans la prestation de création et relèvent de la responsabilité du client. L'agence ne saurait être tenue responsable des interruptions, pannes ou pertes de données imputables aux prestataires tiers (hébergeur, plateformes, régies publicitaires). Les prestations d'hébergement et de maintenance effectivement souscrites par le client sont régies par les conditions particulières des articles 23 et 24.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Les livrables ne deviennent la propriété du client qu'après paiement intégral du prix. La cession porte sur les éléments spécifiquement créés pour le client et exclut les outils, codes sources génériques, bibliothèques, briques techniques et savoir-faire propres à l'agence, ainsi que les éléments soumis à licence de tiers. L'agence se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence, sauf opposition écrite du client. Par exception, pour l'offre « Site clé en main », la propriété du site et la licence d'utilisation consentie pendant l'abonnement sont régies par l'article 23.
Article 15 - Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et les deux (2) années suivant son terme.
Article 16 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités de traitement sont détaillées dans notre politique de confidentialité.
Article 17 - Droit de rétractation
Les présentes CGV s'adressant à des clients professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Par exception, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le client professionnel employant cinq (5) salariés ou moins et souscrivant un contrat hors du champ de son activité principale bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit ne peut toutefois être exercé pour les services pleinement exécutés, ni pour ceux dont l'exécution a commencé, avant la fin du délai, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à ce droit.
Article 18 - Responsabilité
La responsabilité de l'agence ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données), ni pour les conséquences d'un usage non conforme des livrables. En tout état de cause, la responsabilité de l'agence est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Article 19 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Article 20 - Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées et les frais engagés jusqu'à la date de résiliation restent dus.
Article 21 - Réclamation
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à l'agence à l'adresse [email protected]. Les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Les présentes CGV s'adressant à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) ne trouve pas à s'appliquer.
Article 22 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable et par dérogation expresse, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de l'agence, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Conditions particulières applicables aux offres d'abonnement
Les articles 23 à 26 ci-après précisent les conditions propres à certaines offres. Ils complètent les conditions générales qui précèdent ; en cas de contradiction, ils prévalent pour l'offre concernée (article 27).
Article 23 - Offre « Site clé en main » (création, hébergement, maintenance)
Cette offre comprend la création d'un site internet, son hébergement, sa maintenance et un crédit de trente (30) minutes de modifications par mois, moyennant un abonnement mensuel de 59 € net de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le périmètre précis est défini au devis.
23.1 Crédit de modifications. Ce crédit mensuel de trente (30) minutes couvre des modifications courantes (textes, visuels, ajustements mineurs), à l'exclusion de toute refonte ou évolution majeure. Il n'est ni reportable d'un mois sur l'autre, ni cumulable ; tout dépassement est facturé au taux horaire indiqué au devis.
23.2 Durée et engagement. Le client choisit au devis entre deux formules, au même prix mensuel : (a) avec engagement d'une durée ferme de douze (12) mois ; (b) sans engagement, l'abonnement étant alors résiliable à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours.
23.3 Propriété du site et licence. Tant que douze (12) mensualités n'ont pas été intégralement acquittées, le site réalisé par l'agence (architecture, code, intégration et design) demeure la propriété de l'agence et est concédé au client sous licence d'utilisation pour la durée de l'abonnement. En revanche, les contenus fournis par le client, ses données et son nom de domaine (enregistré à son nom) demeurent à tout moment sa propriété exclusive. La propriété pleine et entière du site est transférée au client : (a) automatiquement au terme de douze (12) mensualités successives acquittées ; ou (b) par anticipation, à tout moment, moyennant le règlement du solde des mensualités restant à courir jusqu'à la douzième (rachat anticipé).
23.4 Résiliation et sortie. Dans la formule avec engagement, toute résiliation par le client avant le terme des 12 mois (hors manquement de l'agence) rend exigibles les mensualités restant dues jusqu'au terme. Dans la formule sans engagement, le client peut résilier à tout moment (préavis de 30 jours), sans pénalité ; à défaut de transfert de propriété (12 mensualités acquittées ou rachat anticipé), il cesse d'utiliser le site, qui est désactivé. Dans tous les cas, le client récupère ses contenus et ses données (export) et conserve son nom de domaine.
23.5 Reconduction. Au terme de la période de douze (12) mois, le contrat se poursuit, pour l'hébergement et la maintenance, par tacite reconduction mensuelle, chaque partie pouvant y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit.
Article 24 - Hébergement et maintenance
Les prestations d'hébergement et de maintenance, qu'elles soient incluses dans une offre d'abonnement ou souscrites séparément, relèvent d'une obligation de moyens. L'hébergement est assuré sur l'infrastructure d'un hébergeur tiers ; l'agence ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des défaillances, pannes ou pertes de données imputables à cet hébergeur. Des sauvegardes périodiques sont réalisées selon la fréquence indiquée au devis. La maintenance couvre les mises à jour de sécurité, les corrections d'anomalies et les évolutions mineures convenues, à l'exclusion des refontes et évolutions majeures, qui font l'objet d'un devis distinct. Ces prestations sont facturées mensuellement et résiliables dans les conditions de l'article 23 ; l'agence peut suspendre le service en cas de défaut de paiement. À la cessation, les données du client lui sont restituées sur demande.
Article 25 - Campagnes publicitaires (Google Ads et équivalents)
La gestion de campagnes publicitaires est proposée à partir de 80 € net de TVA par mois d'honoraires de gestion, hors budget publicitaire. Les sommes versées aux régies (notamment Google) constituent le budget média et demeurent à la charge exclusive du client, réglées directement par lui ou refacturées à l'euro près. Cette prestation est soumise à un engagement ferme de trois (3) mois.
Les frais de mise en place (création d'une landing page dédiée et mise en place du suivi des conversions) sont offerts, sous réserve du respect de l'engagement. En cas de résiliation par le client avant le terme des trois (3) mois (hors manquement de l'agence), les mensualités restant dues jusqu'au terme ainsi que les frais de mise en place initialement offerts (valorisés au devis) deviennent exigibles. L'agence est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat (volume de conversions, coût d'acquisition, positions ou retour sur investissement), ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs (enchères, régies, marché, concurrence).
Article 26 - Autres prestations et tarifs « à partir de »
Les autres prestations (communication, réseaux sociaux, relations presse et influence, identité de marque) font l'objet d'un devis personnalisé. Les tarifs communiqués sous la forme « à partir de » sont indicatifs et correspondent à un périmètre de base ; le prix définitif est arrêté au devis en fonction des besoins réels. Les demandes les plus importantes font l'objet d'un devis sur mesure.
Article 27 - Articulation des conditions générales et particulières
Les conditions particulières des articles 23 à 26 complètent les conditions générales. En cas de contradiction entre une condition particulière propre à une offre et une condition générale, la condition particulière prévaut pour l'offre concernée. Pour le surplus, les conditions générales demeurent pleinement applicables.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez-nous à [email protected] ou via notre formulaire de contact.